Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026, la proposition de loi portée par Valérie Létard vise à rendre plus opérationnel le dispositif Jeanbrun. Le texte, désormais transmis au Sénat, entend lever plusieurs blocages identifiés depuis l’entrée en vigueur du mécanisme d’investissement locatif, afin de faciliter le retour des investisseurs particuliers vers le logement locatif longue durée.
- Tout savoir sur les conditions de la loi Jeanbrun.
Ce qu’il faut retenir sur la proposition de loi
- Le dispositif Jeanbrun reste un mécanisme d’amortissement fiscal destiné aux bailleurs qui louent un logement nu à titre de résidence principale.
- La proposition de loi portée par Valérie Létard supprime, dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, le seuil minimal de travaux fixé à 30 % du prix d’acquisition dans l’ancien.
- Les maisons individuelles anciennes pourraient devenir éligibles, alors qu’elles étaient exclues du dispositif initial.
- Le DPE devient le critère central : deux classes gagnées pour les logements F ou G, une classe gagnée dans les autres cas.
- Les règles actuelles restent applicables tant que la loi n’est pas définitivement promulguée.
Que change la proposition de loi portée par Valérie Létard pour le dispositif Jeanbrun ?
Un dispositif fiscal encore jeune, déjà corrigé
Issu de l’article 47 de la loi de finances pour 2026, le dispositif Jeanbrun est entré en vigueur le 21 février 2026. Ce nouveau cadre d’investissement locatif permet au propriétaire bailleur de déduire fiscalement une partie de la valeur du logement grâce au mécanisme de l’amortissement. En contrepartie, l’investisseur doit respecter plusieurs engagements : louer le logement nu, l’affecter à la résidence principale du locataire, conserver le bien en location pendant au moins 9 ans et appliquer des plafonds de loyers ainsi que des plafonds de ressources pour le locataire.
Ce dispositif a été conçu pour renforcer l’offre locative longue durée, dans un marché marqué par la baisse de l’investissement, la diminution du nombre de logements disponibles et l’urgence de rénover le parc ancien. Mais quelques mois seulement après son entrée en vigueur, plusieurs limites ont déjà été identifiées, notamment dans l’ancien. La proposition de loi votée à l’Assemblée nationale vise donc à corriger ces blocages pour rendre le dispositif plus opérationnel.
Un premier vote favorable, mais une réforme encore en discussion
Déposée le 14 avril 2026 par Valérie Létard, députée LIOT du Nord et ancienne ministre du Logement, la proposition de loi n°2674 pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement a été soutenue par le Gouvernement. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026, avec 85 voix pour, 29 voix contre et 20 abstentions. À l’issue des débats, Valérie Létard a salué des échanges constructifs et des amendements venus enrichir la proposition.
Cette adoption constitue une étape importante, mais elle ne suffit pas à modifier immédiatement le droit applicable. Le texte doit encore être examiné par le Sénat. L’investisseur doit donc distinguer les règles actuellement en vigueur des mesures votées par les députés, qui peuvent encore évoluer au cours de la navette parlementaire.
Des critères assouplis pour encourager l’investissement dans l’ancien
Du montant de travaux à l’obligation de résultat : la fin du seuil des 30 %
Dans la version initiale du dispositif, l’investisseur qui achetait un logement ancien devait engager des travaux représentant au moins 30 % du prix d’acquisition. Cette règle pouvait exclure des opérations pourtant pertinentes, notamment dans les territoires où les prix de l’immobilier restent bas ou lorsque le logement nécessite surtout des travaux ciblés : isolation, chauffage, ventilation, menuiseries ou amélioration du DPE.
La proposition de loi supprime cette condition uniforme. L’éligibilité ne reposerait plus sur un pourcentage fixe du prix d’achat, mais sur le résultat obtenu après travaux. Le logement devrait progresser sur le plan énergétique, avec un gain mesurable au diagnostic de performance énergétique.
Le DPE comme indicateur central de performance
Le dispositif prévoyait initialement d’atteindre une étiquette A ou B au diagnostic de performance énergétique (DPE) après travaux, un objectif jugé trop lourd dans l’ancien, notamment en copropriété. Le texte adopté introduit désormais des paliers de progression plus réalistes :
- logements classés F ou G : obligation de gagner au moins deux classes après travaux,
- logements classés E, D ou C : obligation de progresser d’au moins une classe,
- départements d’outre-mer : une seule classe gagnée suffira, quelle que soit la classe de départ.
Les maisons individuelles anciennes pourraient devenir éligibles
Autre évolution majeure : les maisons individuelles anciennes entreraient dans le périmètre du dispositif. Bien que la loi Jeanbrun soit annoncée comme applicable sans restriction de zonage, elle ne visait jusqu’ici que le logement collectif.
Cette ouverture est essentielle pour les territoires (villes moyennes, zones rurales) où le parc locatif ne repose pas principalement sur le collectif. Pour un investisseur, une maison de bourg, un pavillon ancien ou un logement vacant en zone périurbaine devient une opération parfaitement éligible, dès lors que les critères de location et de rénovation sont respectés.
Que faire en attendant la promulgation de la loi ?
Même si elle n’est pas encore actée, puisque le texte doit à présent être examiné au Sénat, l’annonce de l’adoption en première lecture de la proposition de loi de l’ancienne ministre du Logement, très apprécié par le secteur immobilier, n’a pas tardé à faire réagir les professionnels.
Dans l’attente de sa publication finale au Journal officiel, la prudence reste de mise : les règles actuelles du dispositif Jeanbrun continuent de s’appliquer.
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