Dans un contexte de crise persistante du logement et de désengagement des investisseurs, le dispositif de défiscalisation Jeanbrun, aussi appelé « Relance Logement » vise à réactiver l’investissement locatif. Conçu pour se substituer aux régimes fiscaux antérieurs, ce nouveau dispositif d’investissement locatif combine des incitations fiscales applicables jusqu’au 31 décembre 2028 avec des contreparties sociales renforcées. Pour bénéficier de ce levier de performance patrimoniale, l’investisseur doit toutefois répondre à des exigences strictes définies par le cadre réglementaire.
Ce qu’il faut retenir sur les conditions de la loi Jeanbrun
- Le dispositif Jeanbrun s’applique uniquement aux logements acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
- Sont éligibles les logements neufs, en VEFA ou anciens rénovés (avec travaux ≥ 30 % du prix), situés en bâtiment d’habitation collectif, la part du terrain (20 %) étant exclue de l’amortissement.
- Le bailleur doit s’engager à louer le bien nu pendant au moins 9 ans, en résidence principale du locataire.
- Des plafonds de ressources des locataires conditionnent l’accès aux taux d’amortissement majorés, renforçant la dimension sociale du dispositif.
Quelles sont les conditions d’éligibilité de la loi Jeanbrun ?
Une acquisition entre 2026 et 2028
Le dispositif s’applique uniquement aux logements acquis (construits ou en état futur d’achèvement) à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de finances 2026. Toute acquisition antérieure au 21 février 2026 est exclue du champ du statut, même en cas de travaux importants ou de rénovation énergétique.
Investir dans un logement neuf, en VEFA ou ancien rénové
Trois types de biens peuvent être éligibles :
- logements neufs,
- biens en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement),
- logements anciens rénovés, sous réserve que les travaux atteignent au minimum 30 % du prix d’acquisition.
La valeur du foncier est exclue du calcul de l’amortissement et fixée forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition.
À noter que seuls les bâtiments d’habitation collectifs sont concernés par ce dispositif.
Un engagement de locatif de 9 ans
Le logement doit être loué nu, dans le cadre d’un engagement de location d’au moins neuf ans. Le locataire doit également occuper le logement à titre de résidence principale.
Les plafonds de loyers
Secteur intermédiaire :
- Zone Abis : 19,71 €/m²
- Zone A : 14,64 €/m²
- Zone B1 : 11,80 €/m²
- Zones B2 & C : 10,26 €/m²
Secteurs social et très social :
Les tarifs sont fixés par commune (ou par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille), selon l’arrêté du 6 janvier 2026 (art. 2 terdecies H, annexe III du CGI).
Les plafonds de ressources à respecter
Le dispositif introduit une exigence liée aux ressources du locataire lorsque le bailleur souhaite bénéficier des taux d’amortissement majorés (location intermédiaire, sociale ou très sociale). Ces plafonds seront fixés par décret une fois le dispositif entré en vigueur.
Niveau intermédiaire
Pour le niveau intermédiaire, les plafonds applicables sont ceux du dispositif Pinel.
| Composition du foyer | A bis | A | B1 | B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 44 344 € | 44 344 € | 36 144 € | 32 530 € |
| Couple | 66 276 € | 66 276 € | 48 268 € | 43 439 € |
| 3 personnes | 86 878 € | 79 666 € | 58 043 € | 52 239 € |
| 4 personnes | 103 727 € | 95 427 € | 70 073 € | 63 066 € |
| 5 personnes | 123 415 € | 112 968 € | 82 432 € | 74 189 € |
| 6 personnes | 138 874 € | 127 122 € | 92 900 € | 83 611 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 471 € | + 14 164 € | + 10 364 € | + 9 325 € |
Niveau social
Pour le niveau social, les plafonds de ressources applicables sont ceux de Loc’Avantages secteur social.
| Composition du foyer | A bis | A | B1 | B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 32 463 € | 32 463 € | 26 460 € | 23 814 € |
| Couple | 48 521 € | 48 521 € | 35 338 € | 31 804 € |
| 3 personnes | 63 604 € | 58 324 € | 42 494 € | 38 244 € |
| 4 personnes | 75 940 € | 69 863 € | 51 302 € | 46 171 € |
| 5 personnes | 90 352 € | 82 705 € | 60 349 € | 54 315 € |
| 6 personnes | 101 674 € | 93 072 € | 68 016 € | 61 214 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 11 330 € | + 10 371 € | + 7 588 € | + 6 828 € |
Niveau très social
Pour le niveau très social, les plafonds de ressources sont ceux de Loc’Avantages secteur très social.
| Composition du foyer | A bis | A | B1 | B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 17 855 € | 17 855 € | 14 553 € | 13 097 € |
| Couple | 29 114 € | 29 114 € | 21 204 € | 19 082 € |
| 3 personnes | 38 164 € | 34 995 € | 25 497 € | 22 946 € |
| 4 personnes | 41 995 € | 38 635 € | 28 369 € | 25 533 € |
| 5 personnes | 49 695 € | 45 490 € | 33 195 € | 29 875 € |
| 6 personnes | 55 921 € | 51 190 € | 37 408 € | 33 668 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 6 230 € | + 5 703 € | + 4 172 € | + 3 754 € |
- Retrouvez le détail des critères d’éligibilité pressentis sur le site du ministère de l’Écologie et du Logement.
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Page mise à jour le 20/02/2026